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CHAMPS DE PRATIQUE

 

L'accusation de conduite avec les facultés affaiblies implique la conduite d'un véhicule ou le fait d’avoir la garde ou contrôle du véhicule, lorsque votre capacité de conduire est affaiblie par l'effet de l'alcool ou de la drogue, ou lorsque vous avez consommé une quantité d'alcool telle que votre alcoolémie dépasse 80 mg d'alcool par 100 ml de sang. Si vous êtes par la suite emmené au poste de police, un technicien qualifié prélèvera des échantillons d'haleine lors d'un alcootest.

 

L'accusation de conduite avec facultés affaiblies avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0.08g/100ml de sang est ajoutée si votre échantillon d'haleine est supérieur à la limite permise de 0.08g/100ml.

 

De plus, une accusation de refus peut résulter du fait que l'accusé refuse de fournir un échantillon d'haleine sur le bord de la route ou refuse de fournir un échantillon d'haleine lors de l’alcootest complété une fois au poste de police.

 

Les accusations de conduite avec facultés affaiblies, de conduite avec facultés affaiblies causant un accident, de conduite avec facultés affaiblies avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0.08g/100ml de sang et de refus de fournir un échantillon d'haleine sont extrêmement techniques et requièrent que la police et le technicien qualifié obéissent à des règles et procédures strictes.

 

Bien que le policier effectue l'enquête de façon satisfaisante, l'appareil de détection et l'alcootest, qui se trouve au poste de police, peuvent mal fonctionner et il existe plusieurs façons de contester l'exactitude et le refus. De plus, les policiers sont obligés d’agir en conformité avec la Charte Canadienne des Droits et Libertés. Il existe donc plusieurs défenses qui permettent de contester la preuve et exclure le certificat du technicien qualifié.